Par AN
L’élection présidentielle qui se profile à l’horizon préoccupe au plus haut point le gouvernement, tout comme les autres scrutins. Le Conseil des ministres de ce dimanche 5 janvier 2025, sous l’égide du Président de la Transition, Président de la République, Chef de l’Etat, Brice Clotaire Oligui Nguema, a adopté un Projet de loi organique portant Code électoral en République Gabonaise. Le ministre de l’Intérieur qui organise les différentes élections sera désormais épaulé par une Commission Nationale d’Organisation et de Coordination des Élections ou du Référendum. Ce nouveau Code fixe les plafonds de dépenses de campagne électorale, ainsi que des comptes de campagne, tout en renforçant les sanctions applicables aux infractions électorales.
«Le présent projet, élaboré en application des articles 3 et 94 de la Constitution, vise à organiser des élections libres, transparentes et démocratiques dans notre pays. À cette fin, il introduit des améliorations et des innovations dans le dispositif juridique électoral existant, tout en intégrant les conclusions du Dialogue National Inclusif tenu en avril 2024», a expliqué la Porte-Parole du Gouvernement.
Avant de préciser que sur le plan formel, «ce projet adopte une démarche de simplification et d’accessibilité du droit. Contrairement aux textes actuellement en vigueur, il rassemble en un document unique l’ensemble des dispositions législatives électorales relatives aux élections présidentielles, législatives, sénatoriales, départementales, municipales, ainsi qu’au référendum national et aux consultations d’initiative locale. De plus, pour en faciliter la compréhension, il innove en consacrant un chapitre aux définitions des notions électorales utilisées».
Elle a aussi noté que sur le fond, «le projet établit les principes fondamentaux nécessaires à la tenue d’élections justes, libres et démocratiques, acceptées par toutes les parties. Ces principes incluent notamment :
– l’accès équitable des candidats aux médias publics ;
– l’adoption d’un fichier électoral biométrique et de la liste électorale biométrique ;
– la promotion de l’égalité des sexes dans l’accès aux mandats électoraux.»
Par ailleurs, et selon le gouvernement : « le projet confère au Ministère de l’Intérieur la compétence exclusive pour organiser toutes les étapes du processus électoral, depuis l’établissement de la liste électorale jusqu’à l’annonce des résultats ».
Commission Nationale d’Organisation et de Coordination des Élections ou du Référendum en place: «Dans ce cadre, une Commission Nationale d’Organisation et de Coordination des Élections ou du Référendum sera mise en place sous l’autorité du Ministre de l’Intérieur. Cette commission aura pour mission de coordonner les opérations électorales, superviser les commissions locales et consulaires, et centraliser les résultats électoraux pour leur annonce officielle ».
«Une autre innovation majeure est la création de l’Autorité de Contrôle et de Supervision des Élections et du Référendum (A.C.S.E.), une institution indépendante et non permanente. Composée de personnalités impartiales et compétentes, l’A.C.S.E. sera chargée de contrôler et superviser les opérations électorales et référendaires, en collaboration avec le Ministère de l’Intérieur. Elle pourra également émettre des recommandations pour corriger ou prévenir d’éventuelles irrégularités, jouant ainsi un rôle clé de prévention et de persuasion», a souligné la ministre Porte-Parole du Gouvernement.
Elle a précisé que «Le projet met également un accent particulier sur l’inclusion. Il prévoit des quotas obligatoires dans les listes de candidats des partis politiques : au moins 30 % de femmes et 20 % de jeunes. Il vise à garantir la fiabilité du fichier électoral en l’adossant au Numéro d’Identification Personnelle (NIP) et en renforçant les conditions d’inscription pour les électeurs naturalisés».
Des plafonds de dépenses de campagne électorale: «En outre, pour moraliser la vie politique, le texte institue des plafonds de dépenses de campagne électorale, ainsi que des comptes de campagne, tout en renforçant les sanctions applicables aux infractions électorales. Enfin, il comble un vide juridique en précisant les modalités d’organisation des référendums nationaux et d’initiative locale».
Le projet comprend 383 articles, structurés en quatre Livres, dix-huit Titres et cinquante-huit Chapitres :
- Le Livre 1, relatif aux dispositions communes à toutes les élections politiques et au référendum comprend des dispositions consacrées aux dispositions générales, aux circonscriptions électorales, à la carte d’électeur, aux éligibilités et incompatibilités, à la déclaration de candidature, au bulletin de vote, à la propagande électorale et référendaire, au financement et plafonnement des dépenses électorales et au vote ;
- Le Livre 2 détaille les dispositions spécifiques à chaque type d’élection (présidentielle, législative, sénatoriale, départementale, municipale) et aux référendums.
- Le Livre 3 est consacré aux dispositions pénales et au contentieux électoral et référendaire ;
- Le Livre 4 regroupe les dispositions transitoires, diverses et finales.
