Les Avocats du Sénateur Simon Pascal Ogowé Siffon: Maîtres Jean Paul Moumbembe, Jules Obiang et Hubert Mbovua Ebang (du Cabinet de Maître Noël Edgar Gomes Ntchango – Avocat au Barreau du Gabon).
Par Annie Mapangou
Les Avocats au Barreau du Gabon, Maîtres Jean Paul Moumbembe, Jules Obiang et Noël Edgar Gomes Ntchango ont fait une déclaration de presse, ce vendredi 06 février 2026, au Cabinet de Maître Moumbembe, sis avant l’échangeur des Charbonnages pour informer l’opinion publique nationale et internationale de la situation juridique et judiciaire actuelle, à la suite de l’arrestation et du placement en détention de leur client, le Sénateur Simon Pascal Ogowé Siffon, ancien ministre du Tourisme et de l’Artisanat, ainsi que de plusieurs membres de son département ministériel, pendant la célébration du réveillon de Noël, le 25 décembre 2026.
La lecture de cette déclaration a été faite par Maître Jules Obiang, Avocat au Barreau du Gabon. Cette communication a été axée sur les questions de droit et de procédure, conformément au secret de l’enquête et de l’instruction, au respect de présomption d’innocence et à la dignité des institutions de la République.
Lors de son propos, Maître Jules Obiang a dévoilé les violations graves des droits de la défense constatés dans cette affaire. «Depuis le début de ce dossier, les avocats ont relevé de graves irrégularités procédurales, notamment :
- L’absence effectif au dossier pour les avocats, tant durant la garde à vue que lors de la première comparution devant le Juge d’instruction, rendant l’assistance juridique largement illusoire ;
- L’ouverture de l’information judiciaire, le 24 décembre 2025, au-delà des heures légales de fonctionnement juridictionnel, sans urgence objectivement démontrée ;
- La poursuite quasi ininterrompue des auditions pendant près de vingt-quatre heures, du 24 au 25 décembre 2025 ;
- Des plaidoiries imposées aux avocats en pleine nuit de Noël, jusqu’aux environs de 3 heures du matin, dans des conditions matériellement incompatibles avec un débat judiciaire serein et équitable. »
Selon les Avocats, ces conditions portent atteinte au principe du contradictoire et au droit à un procès équitable.
Pour les Avocats, la détention préventive de leur client est juridiquement contestée. Maître Jules Obiang a déclaré: «En attendant que la Cour Constitutionnelle se prononce sur les exceptions d’inconstitutionnalité, les Avocats attendent de la Chambre d’Accusation qu’elle se prononce rapidement sur la demande de mise en liberté provisoire du Sénateur Ogowé Siffon Simon Pascal.»
Il a tenu à rappeler que la liberté individuelle est un principe garanti par la Constitution. «La détention avant jugement doit rester strictement exceptionnelle et, toute privation de liberté doit être nécessaire, proportionnée et rigoureusement motivée», a fait constater l’Avocat.
Avant d’ajouter: « En l’Etat, la détention de Monsieur Ogowé Siffon apparaît juridiquement contestable, tant par son fondement que par les conditions dans lesquelles elle a été décidée. Avec toutes les garanties de représentation dont il dispose, la Chambre d’Accusation doit pouvoir le remettre en liberté en attendant même que la Cour Constitutionnelle se prononce sur les exceptions d’inconstitutionnalité qui ont été soulevées».
L’Avocat a estimé anormal les conditions de détention de son client: «Il est par ailleurs anormal, s’agissant de ses conditions de détention, que plus d’un mois après, son incarcération à la Prison centrale de Libreville, il ne puisse recevoir de visite de sa propre famille. Si son épouse a récemment été autorisée à le voir, ce n’est toujours pas le cas pour ses propres enfants. La triste appellation d’un autre âge ‘’Sans Famille’’ doit cesser d’être une réalité pour les détenus en ces temps de cinquième République. Nous ne pouvons que regretter et dénoncer cet état de fait qui n’a aucun fondement légal.»
En ce qui concerne les atteintes directes à des dispositions de la constitution, les Avocats du Sénateur ont saisi la Chambre d’Accusation sur deux exceptions d’inconstitutionnalité: «La première exception d’inconstitutionnalité repose sur la méconnaissance du régime constitutionnel de l’immunité parlementaire. Lorsque Monsieur Ogowé Siffon est Sénateur de la République depuis la proclamation de son élection par la Cour Constitutionnelle, le 02 décembre 2025, il a été arrêté le jour même où il venait de déposer sa démission du Gouvernement, sans que les auteurs de cette arrestation n’aient pris la peine de saisir le Sénat afin qu’un débat se tienne sur la levée ou le maintien de son immunité parlementaire.»
Pour les Avocats, cette première exception est en violation des dispositions de l’article 77 de la Constitution de la République Gabonaise issue de la loi référendaire N° 002-R/2024 du 19 décembre 2024 qui dispose: «Les membres du Parlement jouissent de l’immunité parlementaire […] Tout membre du Parlement ne peut, sauf en cas de flagrant délit ou de condamnation définitive, être poursuivi, recherché ou arrêté en matière criminelle, correctionnelle ou de simple police qu’après la levée de l’immunité parlementaire. L’immunité parlementaire est levée à l’issue d’un vote au scrutin public et à la majorité des deux tiers (2/3) des membres composant la Chambre intéressée. […] La détention ou la poursuite d’un membre du Parlement est suspendue jusqu’à la fin de son mandat, sauf en cas de levée de l’immunité parlementaire.»
Par rapport à la deuxième exception, Maître Jules Obiang a dit: «La deuxième exception d’inconstitutionnalité repose sur l’atteinte à la compétence constitutionnelle exclusive de la Cour des Comptes, pour des faits relevant de la gestion et du contrôle des finances publiques, ainsi qu’en dispose la mère des lois: la Constitution elle-même en son article 133 en ces termes : ‘’La Cour des Comptes est la plus haute juridiction de l’Etat en matière de contrôle des finances publiques. Elle est l’institution supérieure de contrôle des finances publiques. A cet effet : Elle juge les ordonnateurs et les comptables publics ; elle déclare et apure les gestions de fait ; elle sanctionne les fautes de gestion commise à l’égard de l’Etat, des Collectivités locales et des Organismes soumis à son contrôle ; […] »
«Les faits visés par l’ordonnance de placement en détention préventive du 25 décembre 2025 portent principalement sur les actes du Ministère du Tourisme et de l’Artisanat relevant du contrôle juridictionnel des comptes publics. En retenant sa compétence pour instruire de tels faits malgré la question préjudicielle de compétence qui lui a été posée, le Juge judiciaire empiète sur une compétence d’attribution directement conférée par la Constitution à la Cour des Comptes. Or, une loi ordinaire ne peut ni réduire ni transférer une compétence constitutionnelle», a-t-il expliqué.
Il a par la suite posé cette question: « Les dispositions législatives – article 141 du Code pénal – attribuant à la juridiction pénale fut-elle spécialisée la connaissance de faits relevant constitutionnellement de la compétence de la Cour des Comptes sont-elles conformes à la Constitution?»
Il a fait savoir que la Cour des Comptes est déjà saisie de ce dossier: «Monsieur Ogowé Siffon y avait déjà été auditionné ; il y a donc litispendance. Ce qui devait se traduire par le dessaisissement de la juridiction inférieure – le Juge d’instruction spécialisé du Tribunal au profit de la Haute juridiction – Cour des Comptes – préalablement saisie. Celle-ci doit aller jusqu’au bout dans l’exercice de ses compétences d’attribution. Ces questions ne relèvent pas d’un débat accessoire : elles touchent au cœur de la hiérarchie des normes, à la séparation des pouvoirs et à l’organisation judiciaire.»
Selon les avocats du Sénateur et ancien ministre du Tourisme et de l’Artisanat, Simon Pascal Ogowé Siffon, leur démarche est exclusivement juridique et constitutionnelle. Ce dossier va au-delà même de la personne de leur client. Les Avocats ont rappelé que la force de l’Etat ne se mesure pas à la brutalité des procédures, mais au respect scrupuleux des droits et des libertés, y compris dans les affaires les plus sensibles.
