Le président du SYNAGREF, Maître Christ Ndong, lors des travaux avec ses syndiqués vendredi dernier.
Par Annie Mapangou
Le bureau exécutif du Syndicat national des greffiers (SYNAGREF) et ses cellules implantées à l’intérieur du pays ont organisé simultanément des Assemblées générales ordinaires qui tiennent également lieu de rentrée syndicale, ce vendredi 22 novembre 2024, au Palais de Justice, pour faire le bilan de leurs activités.
Le président du SYNAGREF, Maître Christ Ndong a déclaré que le bilan est amer. «Les collègues ont décidé in fine de d’abord voter. Un préavis de 6 mois d’une part ; puis d’autre part, de saisir le ministère de la Justice à travers la poursuite des travaux.»
Il a également indiqué qu’aujourd’hui, ils ne peuvent pas dire que les objectifs ont été atteints parce qu’ils sont encore en travaux. «Ces travaux, malheureusement traînent et peinent à aboutir alors que, nous avons eu à penser qu’avec le nouveau ministre de la Justice, les travaux devraient s’accélérer,» Maître Christ Ndong.
Cette Assemblée générale a eu 4 points inscrits à l’ordre du jour notamment, le statut particulier des greffiers ; les affectations des greffiers ; les costumes d’audiences et la délivrance des cartes professionnelles.
La seconde monture de discorde : Par rapport au statut particulier des greffiers, les partenaires sociaux ont fustigé le fait qu’après s’être accordé sur une monture reçue par le ministère de la justice, le 29 avril 2024, la tutelle a rédigé unilatéralement une seconde monture qui a été transmise au Secrétariat général du gouvernement sans que les partenaires sociaux ne soient informés. Ledit document qui est un tableau analytique comporte 21 articles modifiés unilatéralement par la tutelle. Et, malgré le fait qu’il avait saisie le ministre de la justice aux fins de retrait au Secrétariat général du gouvernement du projet de loi, portant statut particulier des greffiers avec ampliation au Secrétaire général du gouvernement, le bureau exécutif du SYNAGREF n’a aucune suite sur la destinée du statut particulier des greffiers.
Le bureau exécutif se pose une question au deuxième point sur les affectations des greffiers. Sur quels fondements le ministre de la Justice a-t-il affecté les greffiers l’année judiciaire précédente? En effet, la loi 20/93 du 27 août 1993 fixant le statut particulier des greffiers dispose en son article 16 que : « Les affectations et les mutations des greffiers à l’intérieur des services judiciaires sont arrêtés par le ministre chargé de la justice avant le 1er juillet de chaque année judiciaire. » C’est d’ailleurs dans cette loi qu’il est prévu les mécanismes d’affectation et les conditions de mutation et promotions des greffiers.
Les greffiers affectés en toute violation de la loi en vigueur régissant cette corporation : Toutefois, l’arrêté n°0535/MIGS/SG/DGAA/DID portant mutations, affectations et nominations des greffiers pris le 27 août 2024 par le ministre de la Justice et un communiqué affiché au ministère de la justice, courant octobre 2024, portant affectations des greffiers, n’ont pas respecté les conditions fixées par la loi supra évoqué. Le ministère de la Justice a promu et affecté les greffiers en toute violation de la loi en vigueur régissant cette corporation. Ces affectations sont d’autant plus illégales car elles se sont faites sans la tenue de la Commission administrative paritaire (CAP) pris en application des dispositions des articles 72 et 73 de la loi n°1/2005, portant statut général de la fonction publique et 18 de la loi n°20/93 du 27 août 1993 fixant le statut particulier des greffiers devant statuer sur toutes les questions d’ordre individuel des greffiers.
Ainsi, malgré la saisine auprès du ministre de la Justice, le bureau du SYNAGREF n’a pas eu gain de cause.
S’agissant du 3ème point, en rapport avec les costumes d’audiences et dont la situation est d’autant plus préoccupante pour les greffiers car dans certaines juridictions du pays ils échangent en longueur de journée une seule et même toge pour se rendre aux audiences. Le bureau exécutif du SYNAGREF se pose la question de savoir ce que fait le ministère de la Justice ?
Aujourd’hui, cela va faire plus d’un an qu’ils sont en attente de ces costumes malheureusement, ils n’ont jusqu’ici reçu aucune dotation. Alors que l’article 19 de la loi 20/93 du 27 août 1993 dispose que : «Outres les avantages et prérogatives reconnus aux agents publics par les textes en vigueur, tout greffier a droit à la gratuité du costume d’audience et ne peut être arrêté ou détenu que sur décision du ministre de la justice après avis de la direction des greffes sauf encas de flagrant délit. »
Enfin, le dernier point concerne la délivrance de la carte professionnelle. L’exigence de celle-ci est d’autant plus importante car elle permet aux greffiers de s’identifier dans les administrations publiques et privées et partout ailleurs. Faute de pouvoir s’identifier, certains greffiers éprouvent d’énormes difficultés à remplir certaines formalités administratives.
Sur ce dernier point, l’ordonnance n°0005/PR/2020 du 31 juillet 2020 fixant le statut particulier des greffiers en son article 25 dispose que : « L’administration est tenue d’établir à tout greffier, une carte professionnelle. »
Nous pouvons, au regard des raisons évoquées signaler que l’année judiciaire risquerait d’être perturbée en ce sens que les greffiers, selon leur président, ont vraisemblablement décidé de déposer un préavis de grève sur la table du ministre de la justice. Toutefois, le bureau exécutif du SYNAGREF est en attente des recommandations, des avis, des suggestions et des décisions des collègues sur l’étendue du territoire.
